Droit d’image et droits d’auteur

Après avoir fait appel aux services d’un photographe, peut on faire ce que l’on veut avec le résultat de la commande; à savoir les photographies (que ce soit sur papier ou numérique).
Celà mérite un petit éclairage……

Le Droit à l’image : il protège vos droits

Ce droit à l’image découle de l’art. 9 al1 du Code Civil, lequel stipule que « Chacun a droit au respect de sa vie privée« .  Son principe, énoncé par les tribunaux, est que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».

– Ainsi, avant chaque séance photo, il vous faudra autoriser le photographe à pouvoir vous photographier. Votre autorisation n’est valable que pour une séance, clairement identifiée.

– Il vous faudra, également, autoriser (ou non) le photographe à diffuser votre image ainsi captée. Pour pouvoir faire valoir votre droit à l’image, vous devez avoir la possibilité de choisir les supports sur lesquels vous voulez (ou ne voulez pas) apparaitre. L’autorisation ne peut concerner une généralité. Cette autorisation sous entend tout de même une utilisation qui ne porte pas atteinte à votre dignité.

Cette notion de droit à l’image sous entend que vous soyez identifiable. La diffusion seule d’un pied, d’une main, d’un bras ne porte pas atteinte à ce droit, sauf si l’on y voit un signe distinctif (tatouage, cicatrice…). Par extension, et même si cela ne concerne pas l’image en soi, votre identité peut s’inclure dans ce droit ( mais pas un texte accompagnant la photo, sauf bien sur si cela vous porte atteinte).

Enfin, même si l’autorisation est donnée sans limite de temps, sachez que vous pouvez toujours vous rétracter et revenir sur votre autorisation. Par contre, ce retrait n’est valable que pour les diffusions futures. Par exemple, vous ne pourrez pas faire retirer de la circulation vos photos présentes dans des publications antérieures à votre rétractation.

Droit d’auteur : il protège mon travail

Toute image est légalement contrôlée et contrôlable suivant 2 droits bien distincts que le photographe pourra accorder ou refuser à ses clients :

1. 1. Les droits moraux :
      « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI). Le droit moral de l’auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu’a l’auteur avec son œuvre. C’est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d’ordre public. Cela signifie qu’on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse L’acquéreur de l’œuvre, quelques soient les droits dont il s’est acquitté n’aura aucun droit (sans accord explicite de l’auteur) de modification, de retouches, de suppression du nom de l’auteur ou de destruction.Donc l’ensemble des clichés que je réalise et que je retouche sont ma propriété. Et ils le restent jusqu’à ce qu’ils tombent dans le domaine public (70 ans après le décès de l’auteur de l’oeuvre).
   2. Les droits patrimoniaux  :
      Le droit patrimonial encadre l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre et non à celui qui la commande. 

   Le droit patrimonial comprend deux volets :

• Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…). Aucune utilisation publique ne peut être faîte sans l’accord de l’auteur.
• Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet…).

Seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés, de manière conjointes ou indépendantes. Les cessions (onéreuses ou gratuites) doivent être strictement et clairement délimitées quant à la durée, la quantité, la zone géographique et la nature de l’exploitation. Le photographe, auteur, dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l’usage qui en est fait. En cas de litige, tout ce qui n’est pas expressément cédé reste la propriété de l’auteur.

En résumé :

Votre autorisation est nécessaire pour capter votre image, elle l’est également pour la diffuser. Mais celà ne concerne que votre image. Vous pouvez vous rétracter à tout moment, mais on ne pourra pas retirer de la circulation les photos déjà publiées.

Le paiement que vous avez effectué ne concerne que la prestation du photographe. Les clichés réalisés sont la création de ce dernier. Il en est l’exclusif propriétaire, ainsi que ses descendants. Celui-ci doit également donner son autorisation écrite pour que vous puissiez modifier une photographie,  l’exposer, la diffuser ou la reproduire.