Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Applicable pour tous devis et commandes effectués après le 1 janvier 2014.
Les présentes Conditions Générales de Vente de démonstration régissent les relations entre Lucie CEBRANT Photographe et l’acheteur (ci-après l’ « Acheteur » ou le « Modèle ») pour les prestations énoncées ci-dessous. Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente par Lucie CEBRANT Photographe emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, même les petits caractères. La signature d’un contrat n’est pas obligatoire car la signature du devis avec la mention « bon pour accord » fais foi.
1. Présentation de Lucie CEBRANT Photographe: Lucie CEBRANT Photographe est auto-entrepreneur dont le siège social est situé au 37 avenue de la Libération 33380 Biganos et enregistrée sous le numéro de SIREN 789 130 275, auprès de la Chambre des Métiers de la Gironde.
2. Prestation / tarif: La mise à jour des tarifs / prestations peut survenir à tout moment dans la gamme, sans préavis. Cependant le tarif du devis remis ne peut être modifié avant la fin de sa validité. 3. Commande: Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance en lisant la rubrique « Tarif » du site www.laphotocl.com, des caractéristiques essentielles de la ou des prestations qu’il désire commander. Pour passer commande, l’Acheteur doit envoyer à Lucie CEBRANT Photographe un mail sur contact@laphotocl.com :- les prestations et options éventuelles souhaitées.- ses noms, prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités. Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 4. Prix et paiement: Les prix de vente indiqués sont en euros. Les commandes doivent être intégralement payées le jour de la prestation, ou au plus tard 7 jours avant lorsqu’il s’agit d’un mariage . Pour chaque prestation, un versement de 30% d’ arrhes doit être réglé au retour du devis signé « bon pour accord », ces arrhes constitue un acte d’engagement pour les deux parties. En cas d’annulation par l’Acheteur, ces arrhes ne seront pas restituées ; cette somme reste la propriété de Lucie CEBRANT Photographe au titre de dédommagement. A l’inverse, si Lucie CEBRANT Photographe doit annuler la prestation, les arrhes serons reversés à l’acheteur par chèque.

 5. La livraison: La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ; et sous 60 jours (sauf cas de force majeure).

 6. Preuves: Les données enregistrées par Lucie CEBRANT Photographe (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Lucie CEBRANT Photographe et l’Acheteur.

7. Droit applicable – Juridiction compétente: Tout litige susceptible de s’élever entre un Acheteur et Lucie CEBRANT Photographe sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

8. Du stockage numérique: Lucie CEBRANT Photographe s’engage, lorsqu’il fait partie d’une commande faite par l’Acheteur, à mettre à sa disposition, dans les 60 jours suivants la séance, un CD-ROM (ou DVD-ROM) contenant une série de photographies au format JPEG sans compression destructive, et dans leur résolution originelle. Chacune de ces photographies aura auparavant été sélectionnée par Lucie CEBRANT Photographe selon des critères à la fois esthétiques et promotionnels, Lucie CEBRANT Photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. Il appartient au Modèle et à Lucie CEBRANT Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable de Lucie CEBRANT Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographie numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc. Par ailleurs; sauf mention contraire (mention Libre de droit), l’acquisition / livraison d’un tel support numérique n’autorise pas l’Acheteur à développer par lui même les photos ainsi stockées.

9. Du droit d’auteur et du droit à l’image: Le Modèle ou l’acheteur reconnaît que, de par la loi, Lucie CEBRANT Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence le Modèle ou l’Acheteur ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Lucie CEBRANT Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle ou l’acheteur demeure le propriétaire inaliénable de son image. Par ailleurs, le Modèle ou l’acheteur cède à Lucie CEBRANT Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que Lucie CEBRANT Photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir, selon les durées prévues par l’Article 12 des présentes C.G.V.

 10. De l’utilisation des photographies: Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelques pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par Lucie CEBRANT Photographe , ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du modèle ou de l’acheteur par Lucie CEBRANT Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du modèle ou de l’acheteur. En outre, Lucie CEBRANT Photographe et le Modèle ou l’Acheteur s’autorisent mutuellement l’usage à des fins promotionnelles, et à titre gracieux, de toutes les photographies réalisées par Lucie CEBRANT Photographe et mettant en scène le Modèle ou l’acheteur: – d’une part, le Modèle ou l’acheteur autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet de Lucie CEBRANT Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.) – d’autre part, Lucie CEBRANT Photographe autorise le Modèle ou l’acheteur à une utilisation libre de droits pour toute action de démarchage auprès d’agence ou de structures assimilées, pour tout concours dans la presse traditionnelle ou sur Internet, ainsi que pour l’illustration de pages web personnelles du Modèle ou de l’acheteur, à la condition que soit lisiblement faite mention des coordonnées de Lucie CEBRANT Photographe par l’apposition en marge sur l’un des bords intérieurs de la photographie elle-même de l’inscription suivante : « La Photo C.L – Lucie CEBRANT Photographe », inscription qui sera précédée du symbole « © » accompagné de l’année de la photographie.

 11. De la rémunération du Modèle: Le Modèle ou l’acheteur confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire de ses prestations est fixée à zéro euro. Cette rémunération est définitive, et le Modèle ou l’acheteur reconnaît être entièrement rempli de son droit et renonce en conséquence à toute demande ultérieure de rémunération complémentaire.

 12. De la durée du contrat: Originellement le présent contrat est conclu pour une durée de dix ans à compter du jour de son acceptation, et valable sans limite de territoire. Il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Néanmoins le Modèle ou l’Acheteur conserve la possibilité de choisir la durée du présent contrat (minimum un an), contrat qui, alors, ne sera pas renouvelable.

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